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Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique : mise en place du devis.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : encadrement de l’exercice de la chirurgie esthétique dans des établissements accrédités.
Décret d’application n° 2005-776 du 11 juillet 2005 de la Loi précitée. Les actes de chirurgie esthétique doivent être et sont pratiqués par des chirurgiens qualifiés dans un établissement agréé.
Circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/04/2005-576 du 23 décembre 2005 précisant le décret précité.
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